Décision (UE) 2023/748 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/748
RattachementDécision (UE) 2023/748
Versionacte d'origine du 11/04/2023 (CELEX 32023D0748)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2023/748EUR-Lex →

(2) Le titre IV dudit règlement contient des dispositions relatives au réexamen interne d’actes et d’omissions administratifs.

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