Article considérant 3

(3) L’article 11, paragraphe 1, et l’article 11, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1367/2006 précisent les critères et conditions régissant le droit des organisations non gouvernementales et d’autres membres du public à introduire, au niveau de l’Union, une demande de réexamen interne conformément à l’article 10 dudit règlement. Afin que ces critères et conditions soient appliqués de manière transparente et cohérente, il convient de définir des règles précises concernant les documents à fournir à l’appui des demandes, le calcul des délais de réponse aux demandes et la coopération entre les institutions et organes de l’Union.