Article considérant 4

(4) Conformément à l’article 11 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1367/2006, et dans un souci de transparence et de traitement efficace des dossiers, la Commission a mis en place un système en ligne afin que toutes les demandes qui lui sont adressées soient introduites par l’intermédiaire de ce système. Cette disposition est sans préjudice de toute décision future d’autres institutions et organes de l’Union qui pourraient également mettre en place à l’avenir des systèmes en ligne pour la réception des demandes de réexamen interne.