Décision (UE) 2023/748 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/748
RattachementDécision (UE) 2023/748
Versionacte d'origine du 11/04/2023 (CELEX 32023D0748)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2023/748EUR-Lex →

(6) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, et a présenté ses observations formelles le 17 février 2023.

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