(7) Le règlement (CE) no 1367/2006 est modifié par le règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil. Les modifications de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 sont applicables à partir du 29 avril 2023. Il convient donc que la présente décision s’applique à partir de la même date.
Décision (UE) 2023/748 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/748
RattachementDécision (UE) 2023/748
Versionacte d'origine du 11/04/2023 (CELEX 32023D0748)
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