Décision (PESC) 2023/810 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/810
RattachementDécision (PESC) 2023/810
Versionacte d'origine du 13/04/2023 (CELEX 32023D0810)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (PESC) 2023/810EUR-Lex →

(1) Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/338, qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 450 000 000 EUR destiné à couvrir la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale (ci-après dénommé «montant de référence financière»).

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