L’article 1er s’applique aux importations à destination de l’Autriche, de l’Estonie, de la France, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Décision (UE) 2023/829 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/04/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/829
RattachementDécision (UE) 2023/829
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0829)
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