La République d’Autriche, la République d’Estonie, la République française, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Décision (UE) 2023/829 · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2023/829
RattachementDécision (UE) 2023/829
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0829)
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