Décision (UE) 2023/829 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/829
RattachementDécision (UE) 2023/829
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023D0829)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2023/829EUR-Lex →

(11) Le 16 janvier 2023, les États membres ont été consultés conformément à l’article 76, premier alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009 et à l’article 53, premier alinéa, de la directive 2009/132/CE,

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