Décision (UE) 2023/829 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/829
RattachementDécision (UE) 2023/829
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023D0829)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2023/829EUR-Lex →

(2) Le 24 février 2022, l’Ukraine a demandé une aide conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les fournitures relevant de la protection civile.

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