(4) Le 1er juillet 2022, la décision (UE) 2022/1108 de la Commission a été adoptée. Cette décision octroie, pour certains États membres, une franchise des droits à l’importation et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition gratuitement, du 24 février 2022 au 31 décembre 2022.
Décision (UE) 2023/829 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/829
RattachementDécision (UE) 2023/829
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023D0829)
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