(5) Le 25 novembre 2022, la Commission a consulté les États membres sur la nécessité de proroger la validité des mesures prévues dans ladite décision. À la suite de cette consultation, des demandes d’application ou de maintien de ces mesures ont été introduites par l’Autriche, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Roumanie, le 2 décembre 2022, par la Slovaquie, le 5 décembre 2022 et par la France, le 30 décembre 2022 (ci-après les «États membres demandeurs»).
Décision (UE) 2023/829 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/829
RattachementDécision (UE) 2023/829
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023D0829)
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