(6) La crise humanitaire engendrée par l’invasion russe en Ukraine se poursuit et a des conséquences majeures non seulement pour l’Ukraine mais aussi pour un certain nombre d’États membres, elle constitue une catastrophe affectant le territoire de plusieurs États membres au sens du titre II, chapitre XVII, section C, du règlement (CE) no 1186/2009 et du titre VIII, chapitre 4, de la directive 2009/132/CE.
Décision (UE) 2023/829 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/829
RattachementDécision (UE) 2023/829
Versionacte d'origine du 17/04/2023 (CELEX 32023D0829)
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