Article considérant 7

(7) Il est dès lors approprié d’autoriser les États membres demandeurs à accorder une franchise des droits à l’importation exigibles sur les marchandises importées aux fins énoncées à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009, ainsi qu’une exonération de la TVA exigible sur les biens importés aux fins énoncées à l’article 51 de la directive 2009/132/CE par des organismes d’État ainsi que par des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes des États membres demandeurs ou pour le compte de ceux-ci. Compte tenu de la situation sans précédent, il convient d’autoriser les États membres demandeurs à accorder une franchise des droits à l’importation et une exonération de TVA pour les marchandises destinées à l’aide humanitaire importées pour la mise en libre pratique également par des organismes d’État ou d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique qui sont agréés et exercent des activités similaires dans un autre État membre demandeur où les marchandises sont destinées à être utilisées. Afin de répondre aux demandes des États membres en vue d’apporter une aide aux personnes qui sont restées en Ukraine et sont durement touchées par l’agression militaire, il est également nécessaire d’autoriser le transfert ultérieur de ces marchandises vers des organismes d’État ukrainiens ou des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes ukrainiennes, en vue de la distribution gratuite de ces marchandises aux personnes dans le besoin en Ukraine. Il convient en outre d’autoriser les États membres demandeurs à accorder une franchise des droits à l’importation exigibles sur les marchandises importées aux fins énoncées à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009, ainsi qu’une exonération de la TVA exigible sur les biens importés aux fins énoncées à l’article 51 de la directive 2009/132/CE en cas d’importation pour la mise en libre pratique par des organismes d’aide humanitaire ou pour le compte de ceux-ci afin de répondre à leurs besoins pendant la période où ils fournissent une aide d’urgence aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine.