(12) La directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil a modifié la décision (UE) 2015/1814 en multipliant par deux le taux de pourcentage à utiliser pour déterminer le nombre de quotas à placer chaque année dans la réserve, de 12 % à 24 %, jusqu’au 31 décembre 2023, dans le but d’envoyer un signal crédible pour encourager les investissements en faveur de la réduction efficace et économique des émissions de CO2. Cette modification a été adoptée dans le contexte de l’ancien objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030, qui visait à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’ensemble de l’économie d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990.
Décision (UE) 2023/852 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/852
RattachementDécision (UE) 2023/852
Versionacte d'origine du 19/04/2023 (CELEX 32023D0852)
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