L’EUPM Moldova a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d’employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d’acquérir et d’aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d’ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision (PESC) 2023/855 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0855-20250520, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/04/2023).
TexteDécision (PESC) 2023/855
IntituléDispositions juridiques
RattachementDécision (PESC) 2023/855
VersionConsolidée au 20/05/2025 (CELEX 02023D0855-20250520)
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