Décision (PESC) 2023/855 · Article

Article 16

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0855-20250520, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/04/2023).

TexteDécision (PESC) 2023/855
IntituléCommunication d’informations
RattachementDécision (PESC) 2023/855
VersionConsolidée au 20/05/2025 (CELEX 02023D0855-20250520)
Référencearticle 16 de la décision (PESC) 2023/855EUR-Lex →

1. Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, s’il y a lieu et en fonction des besoins de l’EUPM Moldova, des informations classifiées de l’Union européenne jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» produites aux fins de l’EUPM Moldova, conformément à la décision 2013/488/UE.

2. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le haut représentant est également autorisé à communiquer à l’État hôte toute information classifiée de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» qui a été produite aux fins de l’EUPM Moldova, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le haut représentant et les autorités compétentes de l’État hôte.

3. Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision tout document non classifié de l’Union ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’EUPM Moldova et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil.

4. Le haut représentant peut déléguer les pouvoirs visés aux paragraphes 1 à 3 du présent article, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés au paragraphe 2 du présent article, à des personnes placées sous son autorité, au commandant d’opération civile et au chef de mission conformément à l’annexe VI, section VII, de la décision 2013/488/UE.

Nota : Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023D0855-20250520. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).