Le statut de l’EUPM Moldova et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de l’EUPM Moldova, font l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du traité de l’Union européenne (TUE) et conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (PESC) 2023/855 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D0855-20250520, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/04/2023).
TexteDécision (PESC) 2023/855
IntituléStatut de l’EUPM Moldova et de son personnel
RattachementDécision (PESC) 2023/855
VersionConsolidée au 20/05/2025 (CELEX 02023D0855-20250520)
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