(5) La Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
Décision d’exécution (UE) 2023/856 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/856
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/856
Versionacte d'origine du 18/04/2023 (CELEX 32023D0856)
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