(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2013/184/PESC et compte tenu de la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, y compris des actions portant atteinte à la démocratie, ainsi que de graves violations des droits de l’homme, il convient de proroger les mesures restrictives en vigueur pour quatre-vingt-douze personnes et dix-sept entités jusqu’au 30 avril 2024, et jusqu’au 29 octobre 2023, en ce qui concerne une personne et une entité.
Décision (PESC) 2023/887 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/887
RattachementDécision (PESC) 2023/887
Versionacte d'origine du 28/04/2023 (CELEX 32023D0887)
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