Version consolidée au 15/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02023D0891-20260615, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/2023).
TexteDécision (PESC) 2023/891
RattachementDécision (PESC) 2023/891
VersionConsolidée au 15/06/2026 (CELEX 02023D0891-20260615)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2023/891EUR-Lex →
1. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), décide d’établir et de modifier la liste figurant à l’annexe.
2. Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l’entité ou à l’organisme concerné la décision visée au paragraphe 1, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en donnant à cette personne, à cette entité ou à cet organisme la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit la décision visée au paragraphe 1 et en informe la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.
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