Version consolidée au 15/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02023D0891-20260615, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/2023).
TexteDécision (PESC) 2023/891
RattachementDécision (PESC) 2023/891
VersionConsolidée au 15/06/2026 (CELEX 02023D0891-20260615)
Référencearticle 6 de la décision (PESC) 2023/891EUR-Lex →
Il n’est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une obligation, d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, quelle qu’en soit la forme, présentée par:
a) des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l’annexe;
b) toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte d’une des personnes, entités ou d’un des organismes visés au point a).
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