Version consolidée au 15/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02023D0891-20260615, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/04/2023).
TexteDécision (PESC) 2023/891
RattachementDécision (PESC) 2023/891
VersionConsolidée au 15/06/2026 (CELEX 02023D0891-20260615)
Référencearticle 8 de la décision (PESC) 2023/891EUR-Lex →
La présente décision est applicable jusqu’au 29 avril 2027.
La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.
Lors du réexamen des mesures restrictives prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, point a), iii), et de l’article 2, paragraphe 1, point a), iii), le Conseil tient compte, le cas échéant, de la question de savoir si les personnes concernées font ou non l’objet d’une procédure judiciaire pour les faits ayant motivé leur inscription sur la liste.
Les exceptions visées à l’article 2, paragraphes 7 et 8, en ce qui concerne l’article 2, paragraphes 1 et 2, sont réexaminées à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois, ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.