(11) Dans les circonstances actuelles, des restrictions des déplacements et des mesures de gel des avoirs devraient être imposées à l’encontre des personnes qui sont responsables d’actions ou de politiques compromettant ou menaçant la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, et la démocratie, l’État de droit, la stabilité ou la sécurité en République de Moldavie, ou qui soutiennent ou mettent en œuvre ces actions ou politiques, ainsi que des personnes, entités ou organismes qui leur sont associés.
Décision (PESC) 2023/891 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/891
RattachementDécision (PESC) 2023/891
Versionacte d'origine du 28/04/2023 (CELEX 32023D0891)
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