(7) Les personnes qui font obstacle ou portent atteinte à la tenue d’élections ou tentent de renverser l’ordre constitutionnel, y compris par des actes de violence, en République de Moldavie représentent une menace pour la démocratie et l’État de droit, ainsi que pour la stabilité et la sécurité de la République de Moldavie. Les efforts visant à déstabiliser la République de Moldavie se sont intensifiés, en particulier depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Décision (PESC) 2023/891 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/891
RattachementDécision (PESC) 2023/891
Versionacte d'origine du 28/04/2023 (CELEX 32023D0891)
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