(8) Les personnes qui commettent des manquements financiers graves concernant les fonds publics et qui procèdent à l’exportation non autorisée de capitaux, constituent également une menace pour la stabilité, la démocratie et l’État de droit, dans la mesure où elles pourraient prendre le contrôle des activités des autorités étatiques ou influer fortement sur ces activités. De tels actes peuvent également menacer l’ordre constitutionnel.
Décision (PESC) 2023/891 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/891
RattachementDécision (PESC) 2023/891
Versionacte d'origine du 28/04/2023 (CELEX 32023D0891)
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