(2) À la suite d’un arrêt du Tribunal dans l’affaire T-426/21, il convient de supprimer une mention de la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.
Décision d’exécution (PESC) 2023/892 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2023/892
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2023/892
Versionacte d'origine du 28/04/2023 (CELEX 32023D0892)
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