(3) Conformément à l’article 16, paragraphe 5, de l’accord, les parties peuvent convenir de modifier les annexes existantes ou d’en ajouter de nouvelles au moyen d’un échange de notes diplomatiques.
Décision (UE) 2023/899 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/899
RattachementDécision (UE) 2023/899
Versionacte d'origine du 15/07/2019 (CELEX 32023D0899)
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