Décision (UE) 2023/899 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/899
RattachementDécision (UE) 2023/899
Versionacte d'origine du 15/07/2019 (CELEX 32023D0899)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2023/899EUR-Lex →

(6) Le comité spécial institué par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2011/694/UE a été consulté le 29 janvier 2019.

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