(10) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité «Douanes» et du comité «Commerce», étant donné que la décision du comité «Commerce» sera contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2023/909 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/909
RattachementDécision (UE) 2023/909
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0909)
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