(2) Conformément à l’article 36 du protocole 1 à l’accord (ci-après dénommé «protocole 1»), le comité «Douanes» peut réexaminer les dispositions du protocole 1 et soumettre une proposition de décision à l’adoption du comité «Commerce».
Décision (UE) 2023/909 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/909
RattachementDécision (UE) 2023/909
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0909)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.