(3) Conformément à l’article 17.1 de l’accord, le comité «Commerce» évalue et adopte, dans les cas prévus par l’accord, des décisions sur toute question qui lui est soumise par le comité «Douanes».
Décision (UE) 2023/909 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/909
RattachementDécision (UE) 2023/909
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0909)
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