Décision (UE) 2023/909 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/909
RattachementDécision (UE) 2023/909
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0909)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/909EUR-Lex →

(4) Le comité «Commerce» doit adopter une décision modifiant l’annexe II du protocole 1.

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