(8) Le terme «individuel» figurant dans les troisième et quatrième conditions des ouvraisons ou transformations requises pour les produits classés dans le chapitre 19 qui figure à l’annexe II du protocole 1, pourrait être interprété de diverses manières en ce qui concerne la teneur en matières du chapitre 4 et la teneur en sucre. Afin de clarifier la règle, le terme «individuel» doit être supprimé dans les deux cas.
Décision (UE) 2023/909 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/909
RattachementDécision (UE) 2023/909
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0909)
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