(4) Afin de ne pas retarder indûment la production de ses effets positifs, le protocole prévoit son entrée en vigueur, pour les parties contractantes qui l’auront signé et approuvé ou ratifié, lorsque trois parties contractantes, dont l’Union, l’auront signé et approuvé ou ratifié.
Décision (UE) 2023/911 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/911
RattachementDécision (UE) 2023/911
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32023D0911)
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