Décision (UE) 2023/911 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/911
RattachementDécision (UE) 2023/911
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32023D0911)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2023/911EUR-Lex →

(5) Par conséquent, il y a lieu d’approuver le protocole au nom de l’Union,

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