(1) Conformément à la décision (UE) 2022/1665 du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union le 17 janvier 2023, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2023/912 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/912
RattachementDécision (UE) 2023/912
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0912)
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