(2) L’accord a pour objectif de prévoir la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994.
Décision (UE) 2023/912 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/912
RattachementDécision (UE) 2023/912
Versionacte d'origine du 25/04/2023 (CELEX 32023D0912)
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