Version consolidée au 04/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02023D0921-20260604, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/05/2023).
TexteDécision (PESC) 2023/921
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision (PESC) 2023/921
VersionConsolidée au 04/06/2026 (CELEX 02023D0921-20260604)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2023/921EUR-Lex →
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509, ainsi qu’aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par:
a) le centre estonien pour les investissements de défense en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 3, points a) à d); et
b) l’Académie d’administration en ligne (eGA) en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 3, point e).
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