(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE.
Décision (UE) 2023/925 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/925
RattachementDécision (UE) 2023/925
Versionacte d'origine du 24/04/2023 (CELEX 32023D0925)
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