Décision (UE) 2023/925 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/925
RattachementDécision (UE) 2023/925
Versionacte d'origine du 24/04/2023 (CELEX 32023D0925)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/925EUR-Lex →

(4) Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE.

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