Les États membres autorisent le transit d’obus d’artillerie d’un calibre de 155 mm et de missiles, y compris du personnel d’accompagnement, par leurs territoires, notamment par leur espace aérien, conformément à l’article 56, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2021/509.
Décision (PESC) 2023/927 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2023/927
IntituléSoutien des États membres
RattachementDécision (PESC) 2023/927
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0927)
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