Version d'origine : acte du 05/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2023/927
IntituléSuivi, contrôle et évaluation
RattachementDécision (PESC) 2023/927
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0927)
Référencearticle 6 de la décision (PESC) 2023/927EUR-Lex →
1. Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations énoncées à l’article 3. Ce suivi est destiné à mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations définies conformément à l’article 3 et à contribuer à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire par les unités des forces armées ukrainiennes soutenues au titre de la mesure d’assistance.
2. Le contrôle des équipements après expédition est organisé d’une manière conforme au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
Aller plus loin
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