(7) En outre, le Conseil a invité les États membres à acquérir conjointement auprès de l’industrie européenne de la défense (et de la Norvège), de la manière la plus rapide possible avant le 30 septembre 2023, des munitions d’un calibre de 155 mm ainsi que, si une demande est présentée dans ce sens, des missiles pour l’Ukraine, dans le respect des paramètres définis dans le cadre d’un projet existant de l’Agence européenne de défense (AED) ou au titre de projets complémentaires d’acquisition conjointe menés par un État membre.
Décision (PESC) 2023/927 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/927
RattachementDécision (PESC) 2023/927
Versionacte d'origine du 05/05/2023 (CELEX 32023D0927)
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