(8) Les conditions prévues dans la présente décision ne s’appliquent qu’aux acquisitions conjointes visées au paragraphe 3 de la note intitulée «Accélérer la livraison et l’acquisition conjointe de munitions pour l’Ukraine», approuvée par le Conseil le 20 mars 2023, et sont sans préjudice des conditions de décisions ou règlements futurs concernant l’industrie européenne de la défense.
Décision (PESC) 2023/927 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/927
RattachementDécision (PESC) 2023/927
Versionacte d'origine du 05/05/2023 (CELEX 32023D0927)
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