(32) Au niveau de l’Union, la dotation financière nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision serait déterminée au sein du budget des programmes contributeurs conformément aux cadres financiers pluriannuels 2014-2020 et 2021-2027. Sans préjudice des prérogatives du Parlement européen et du Conseil en tant qu’autorité budgétaire, l’objectif devrait être de fournir un financement pour la mise en œuvre de la présente décision d’au moins 9,3 millions d’euros pour les dépenses opérationnelles. Le soutien financier pour l’Année européenne des compétences devrait être fourni au moyen de programmes et d’instruments pertinents de l’Union, sous réserve de la disponibilité des fonds et conformément aux règles applicables. Le financement de l’Année européenne des compétences ne devrait pas être préjudiciable au financement de projets relevant des programmes actuels de l’Union et devrait avoir pour objectif de garantir un héritage durable pour l’Année européenne des compétences.
Décision (UE) 2023/936 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/936
RattachementDécision (UE) 2023/936
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023D0936)
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