La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, au titre de l'accord de commerce et de coopération en ce qui concerne l'établissement d'un formulaire type pour les demandes d'entraide judiciaire, est énoncée dans le projet de décision dudit comité spécialisé, joint à la présente décision.
Décision (UE) 2023/940 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/940
RattachementDécision (UE) 2023/940
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0940)
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