(2) Le titre VIII de la troisième partie de l'accord de commerce et de coopération complète les dispositions et facilite l'application entre les États membres, d'une part, et le Royaume-Uni, d'autre part, de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg le 20 avril 1959, du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, et du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.
Décision (UE) 2023/940 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/940
RattachementDécision (UE) 2023/940
Versionacte d'origine du 04/05/2023 (CELEX 32023D0940)
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