(3) La directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale et l'acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne s'appliquent conformément aux traités.
Décision (UE) 2023/940 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/940
RattachementDécision (UE) 2023/940
Versionacte d'origine du 04/05/2023 (CELEX 32023D0940)
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