(4) En vertu de l'article 635, paragraphe 1, de l'accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires doit s'engager à établir un formulaire type pour les demandes d'entraide judiciaire, en adoptant une annexe audit accord. Conformément à l'article 635, paragraphe 2, de l'accord de commerce et de coopération, si le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires adopte une décision établissant un tel formulaire type, les demandes d'entraide judiciaire doivent être faites à l'aide dudit formulaire type.
Décision (UE) 2023/940 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/940
RattachementDécision (UE) 2023/940
Versionacte d'origine du 04/05/2023 (CELEX 32023D0940)
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